L’absence d’immatriculation en fin de bail : une menace pour le titulaire d’un bail commercial.

DOCTRINE : Par Jean-Luc Puygauthier.

Dans sa décision du 23/01/2020 (19-11215, Diane-infos 23440), la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel […]

J.C.P.(N), 06/03/2020, N. 10, P. 34 – Voir le Diane-infos 23995