Le congé pour vendre qui ne désigne pas la place de parking et la cave est nul.

JURISPRUDENCE : Une personne a donné à bail un appartement et deux dépendances constituées d’une place de parking et d’une cave. Suite à son décès, ses ayants droits ont délivré au locataire un congé avec offre de vente. Arguant que l’offre ne visait pas le parking et la cave loués, le locataire a contesté la validité du congé.

Pour déclarer ce congé valable, les juges du fond retiennent que “la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé (…) implique que l’objet du congé et donc de l’offre de vente qu’il contient soit identique à celui du bail, en l’absence de toute précision contraire ou contradictoire”. En outre, ils indiquent que les ayants droit produisent le mandat de vente confié à l’agence immobilière, lequel désigne le bien vendu comme composé d’un appartement et un emplacement de parking (…) et qu’il en résulte que, si l’offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, la référence qui est faite au logement objet du bail est suffisante pour informer la locataire du contenu de l’offre et lui permettre de se déterminer en connaissance de cause.

La Cour de cassation (18-14765), au visa de l’article 15-II de la loi du 06/07/1989, dont il ressort que “lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée“, juge qu’en statuant ainsi, “alors qu’il appartenait aux bailleurs de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d’appel, qui a constaté que le congé visait le logement donné à bail mais ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location, a violé le texte susvisé“.

C.Cass.Civ.3ème, 18-14765, 12/03/2020 ;
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