Décret N. 2020-1181 du 28 septembre 2020 portant renouvellement de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d’huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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TEXTE : Le décret N. 2020-1181 du 28/09/2020 procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2020, de […]