Droit de préemption du locataire en cas de première vente du logement de l’immeuble qu’il loue.

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DIVERS : Le décret N. 2020-1150 du 17/09/2020, portant modification du décret N. 77-742 du 30/06/1977 pris pour l’application de l’article […]

Direction des Affaires Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat, 24/09/2020 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24001