Etudes géotechniques – Arrêtés du 24 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de l’obligation au 1er octobre 2020.
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La loi N. 2018-1021 du 23/11/2018, dite loi ELAN, a créé les articles L. 112-20 et suivants dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoient un nouveau diagnostic, consacré à l’étude des sols (étude géotechnique), que le vendeur devra faire effectuer pour l’annexer à la promesse de vente lors de la vente d’un terrain à bâtir (un terrain constructible) si celui-ci se situe dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Initialement, le décret N. 2019-495 du 22/05/2019 (Diane-infos 22713) avait fixé l’entrée en vigueur de ces dispositions aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, les arrêtés devant préciser la carte des zones géographiques concernées (Diane-infos 23870), le contenu des études géotechniques (Diane-infos 23864) et les techniques particulières de construction ((Diane-infos 23885) ayant été publiés au mois d’août 2020, la date d’entrée en vigueur semblait avoir été repoussée au lendemain de la date de publication du dernier arrêté nécessaire à l’application de ce dispositif, soit le 10 août 2020 (voir notamment les notes du Cridon Nord-Est et du CSN allant dans ce sens – Diane-infos 23870).
Finalement, deux arrêtés du 24/09/2020 viennent modifier les arrêtés susmentionnés et prévoient que ces dispositions sont applicables aux actes de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er octobre 2020.
Selon la notice des arrêtés, la fixation de cette date d’effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du CCH conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.
Le Cridon Sud-Ouest, dans une note du 30/09/2020 (lien direct) répond à la question de savoir si “l’annexe de l’étude géotechnique préalable s’impose dans l’acte authentique de vente du terrain, non bâti, constructible, situé en zone d’aléa fort ou moyen, reçu à compter du 1er octobre 2020, lorsqu’il a été précédé d’une promesse synallagmatique ou unilatérale conclue entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 ?
“La réponse est négative. Le vendeur n’a pas l’obligation de fournir l’étude géotechnique préalable.
En effet, la fourniture de l’étude géotechnique préalable ne s’impose en cas de vente du terrain non bâti, constructible, situé en zone d’aléa fort ou moyen que si le vendeur est engagé dans les liens d’une promesse unilatérale ou synallagmatique conclue à compter du 1er octobre 2020″.
J.O.L.D., 30/09/2020, Textes N. 59 et 60 – Voir le Diane-infos 24006
