La protection du logement familial face au créancier de l’indivisaire qui provoque le partage au nom de son débiteur.

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JURISPRUDENCE : Un époux s’est engagé, avec sa soeur, en qualité de caution solidaire auprès d’une banque, pour garantir le règlement […]

C.Cass.Civ.1ère, 16/09/2020, 19-15939 ;
courdecassation.fr
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