Le transfert de titres, bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition, du patrimoine propre de l’un des époux à l’avoir de la communauté créée lors d’un changement de régime matrimonial est une opération purement intercalaire.

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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Dassault.

Des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres. L’un d’eux est propriétaire […]