Les cahiers des charges de cession de terrain, garantie d’une ZAC plus verte et solidaire.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Pierre Laffite et Céline Lherminier.
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme impose de joindre un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à toute vente de […
Le Moniteur, 17/07/2020, N. 6093, P. 64. – Voir le Diane-infos 24012



