par Intranot
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DOCTRINE : Par Pierre Laffite et Céline Lherminier.
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme impose de joindre un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à toute vente de […
Le Moniteur, 17/07/2020, N. 6093, P. 64. – Voir le Diane-infos 24012
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