SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein.

JURISPRUDENCE : En 2006, un avocat associé a cessé son activité au sein de la SELARL tout en conservant les parts qu’il détenait dans le capital de cette société. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, il a formé une action ut singuli à son encontre mais celle-ci a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir car il avait perdu sa qualité d’associé.

En l’espèce, les statuts stipulaient que “seuls peuvent être associés les personnes exerçant la profession d’avocat au sein de la société”.

La Cour de cassation (24/06/2020, 18-17338) va tout d’abord préciser que si l’article 5 de la loi N. 90-1258 du 31/12/1990, relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales “prévoit la possibilité, pour des personnes n’exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d’associé à l’exercice de la profession en son sein“.

Dès lors, “ayant constaté que les statuts de la société comportaient une telle stipulation et que [le requérant] avait cessé d’exercer la profession d’avocat au sein de la société (en 2006) la cour d’appel en a exactement déduit que [le requérant], bien qu’étant resté titulaire de ses parts, avait perdu la qualité d’associé à cette date“.

C’est donc “à bon droit que la cour d’appel a retenu que, l’action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande (…) devait être déclarée irrecevable“.

C.Cass.Civ.3ème, 19-18104, 23/09/2020 ;
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