Quelle réglementation pour le stockage important de bois de chauffage sur le mur séparant deux propriétés ?

REPONSE MINISTERIELLE : R.M.Sénat Masson, Q. 14871.

Quelle est la réglementation concernant le stockage important de bois de chauffage sur le mur séparant deux propriétés ?

Dans sa réponse, le ministre rappelle tout d’abord que l’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.

Ainsi, en raison du caractère exclusif du droit de propriété, dans le cas d’un mur séparatif de deux propriétés qui appartient uniquement au propriétaire du fonds voisin, une quantité importante de bois ne peut y être adossée sans le consentement de ce dernier, qui dispose seul d’un droit d’usage du mur.

En revanche, la mitoyenneté, régie par les articles 653 et suivants du Code civil, constitue un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun (C.Cass.Civ.3ème, 20/07/1989, N. 88-12883).

Par conséquent, lorsque le mur séparatif de deux fonds est mitoyen, chacun des copropriétaires a l’usage exclusif de la face du mur qui se trouve de son côté. Il en découle par exemple que chacun peut apposer contre le mur des espaliers (article 671, 3ème alinéa du Code civil).

Ce droit d’usage peut notamment inclure le droit d’appuyer du bois de son côté du mur mitoyen, sous réserve des dispositions de l’article 655 du Code civil, qui prévoit que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Il en résulte que le propriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation lorsque les réparations sont rendues nécessaires par son fait (C.Cass.Civ.3ème, 23/01/1991, N. 89-16867). Si l’amas de bois endommage le mur contre lequel il est appuyé, son auteur devra donc payer la totalité des réparations subséquentes.

J.O.Sénat, 01/10/2020, P. 4456 – Voir le Diane-infos 24030