Le mariage par procuration n’est pas contraire à l’ordre public international Français.

DOCTRINE : Par Hélène Péroz.

Dans une décision rendue le 18/03/2020 (Req. 19-11573), la Cour de Cassation a décidé qu’un mariage par procuration célébré […]

J.C.P.(N), 26/06/2020, N. 26, P. 24 – Voir le Diane-infos 24032