Empiétement : une dose de proportionnalité ?
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DOCTRINE : Par Romain Boffa.
Dans sa décision du 19/12/2019, la Cour de cassation (18-25113 – Diane-infos 23721) a jugé qu’était disproportionnée, au […]
Recueil Dalloz, 21/05/2020, N. 19, P. 1092 – Voir le Diane-infos 24041



