par Intranot
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FORMULES : Par Jacques Combret et Éric Mallet.
La loi N. 2007-308 du 05/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a instauré le mandat de protection future (articles 477 […]
J.C.P.(N), 25/09/2020, N. 39, P. 67 – Voir le Diane-infos 24046
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