Défaut de consentement de la SCI au contrat : nullité relative et impossibilité pour le cocontractant de l’invoquer.
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DOCTRINE : Par Elsa Guégan
Pour prononcer la nullité d’un bail d’habitation conclu entre un particulier et une SCI, sur demande du locataire, la cour d’appel a […]
J.C.P.(E), 23/04/2020, N. 17, P. 18. – Voir le Diane-infos 24049
