Mise à disposition sans bail d’un bâtiment communal à un prêtre.
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REPONSE MINISTERIELLE : Une commune disposant d’un bâtiment communal l’a mis à disposition d’un prêtre desservant la paroisse en vertu d’une […]
J.O.Sénat, 24/09/2020, Q. 7935, P. 4369 – Voir le Diane-infos 24051



