Arrêté du 12 octobre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid).

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TEXTE : L’annexe 4 de l’arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments […]