Le rapport successoral d’une parcelle peut être réalisé à une valeur déterminée plus de 6 ans avant le partage.

JURISPRUDENCE : Un homme est décédé en 2006, laissant pour lui succéder son épouse et leurs cinq enfants. Des difficultés sont […]

C.Cass.Civ.1ère, 08/07/2020, 19-12485 ;
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