par Intranot
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DOCTRINE : Par Stanislas Royer.
La réforme du droit des obligations, résultant de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, a instauré une obligation précontractuelle […]
Defrénois, 02/07/2020, N. 27, P. 18 – Voir le Diane-infos 24066
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