Identification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné sous le terme d’héritier.

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée laissant pour lui succéder son fils et sa fille, en l’état d’un testament olographe instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et sa petite-fille, légataire de l’autre moitié. La fille, qui avait été désignée tutrice de sa mère, avait été autorisée par le juge des tutelles à souscrire au nom de sa mère un contrat d’assurance sur la vie dont le paragraphe “bénéficiaires des garanties en cas de décès” indique “mes héritiers”.

Le fils de la défunte soutenait que les seuls héritiers sont lui-même et sa soeur et que la société d’assurances a commis une faute d’imprudence en procédant elle-même à la répartition des fonds provenant du contrat d’assurance sur la vie selon sa propre appréciation et en versant un sixième de la valeur de l’assurance à la petite-fille de la défunte et légataire à titre universel. Selon lui un légataire à titre universel ne saurait être assimilé à un héritier.

La Cour de cassation (30/09/2020, 19-11187) va notamment indiquer que, “pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’”héritier”, qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament“.

En l’espèce, la cour d’appel, avait relevé que la défunte “avait, par testament olographe désignant ses héritiers et précisant la part revenant à chacun d’eux, formalisé ses volontés avant son placement en tutelle et la souscription en son nom du contrat d’assurance sur la vie“.

La Cour de cassation juge que la cour d’appel, qui a “souverainement apprécié la volonté de la défunte, (…) a pu en déduire que le capital garanti devait être réparti entre les héritiers légaux et les légataires à titre universel“.

C.Cass.Civ.1ère, 30/09/2020, 19-11187 ;
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