Note relative à l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires du dispositif de réduction d’impôt dit Pinel.

DIVERS : Le 22 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Association […]

DAJ-CSN, 20/10/2020 ;
intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 24068