L’acquéreur d’un immeuble peut être tenu au paiement de la dette fiscale du vendeur.

DOCTRINE : Par Cathy Goarant-Moraglia et David Barreau.

Cette étude s’intéresse à la question de savoir si, en application de l’article 1920, 2, du Code général des […]

J.C.P.(N), 11/09/2020, N. 37, P. 49 – Voir le Diane-infos 24072