par Intranot
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JURISPRUDENCE : Le comptable du service des impôts, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre d’un […]
C.Cass.Civ.2ème, 17/09/2020, 19-10420 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24073
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