Report de la date de cessation des paiements : le délai pour former tierce opposition court à compter de la publication du jugement au Bodacc.
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JURISPRUDENCE : Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 29 janvier 2014 qui a fixé provisoirement la date […]
C.Cass.Com., 17/06/2020, 18-25262 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24089



