La prescription biennale, exception purement personnelle en matière de cautionnement.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par Arnaud Cermolacce.
Dans sa décision du 11/12/2019 (N. 18-16147), la Cour de cassation, concernant la caution d’un crédit immobilier d’un consommateur, […]
J.C.P.(N) 10/07/2020, N. 28, P. 43 – Voir le Diane-infos 24102



