par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grau.
Le 4° quater du 1 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant son abrogation par l’ordonnance […]
J.O.A.N., 03/11/2020, Q. 28659, P. 7762 – Voir le Diane-infos 24113
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