par Intranot
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DOCTRINE : Par Bastien Brignon.
Le décret N. 2020-931 du 29/07/2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs […]
Defrénois, 22/10/2020, N. 4, P. 17 – Voir le Diane-infos 24112
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