Etat des lieux des nominations dans les offices de notaires créés.

REPONSE MINISTERIELLE : Interrogé sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires et sur les conséquences financières que cela implique, le ministre de la justice va tout d’abord préciser, comme lors du cycle précédent, que les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu’au terme de la carte en cours, soit jusqu’à l’automne 2020 et que la crise sanitaire liée au coronavirus n’a pas remis en cause le calendrier général autrement qu’en décalant une fin prévue au début de l’automne à la fin de celui-ci.

Il expose ensuite la situation, à savoir :

– au 16 septembre 2020, 486 offices ont été créés et confirmés par une prestation de serment ;
– 7 zones n’atteindront assurément pas leur objectif, faute de candidatures utiles en nombre suffisant (Beauvais, Châlons-en-Champagne, Cosne-Clamecy, Dreux, Epernay, La Ferté-Bernard et Villeneuve-sur-Lot) ;
– 264 nouveaux professionnels libéraux sont encore susceptibles d’être nommés ;
– 16 878 demandes de nomination dans un office de notaire à créer ont été traitées entièrement (72 % des demandes déposées dans les 24 premières heures en zone de libre installation, 58 % du total des demandes déposées) ;
– 11 577 demandes ont un statut “R” (renonciation, caducité, rejet ou doublon).

Il rappelle également qu’il n’est pas nécessaire de disposer de locaux pour pouvoir être nommé dans un office créé, d’autant que le notaire nouvellement nommé dispose de tout le temps nécessaire à régler les problèmes pratiques avant que ne puisse lui être reproché quelque défaut d’instrumentation (ordinairement entre 3 et 6 mois) et que tout office créé est transférable, au besoin, dans n’importe quelle commune de la zone dans laquelle il est implanté.

Il ajoute qu’afin de limiter à l’avenir les conséquences des dossiers incomplets et des très nombreuses annulations tardives des candidats, implicites ou explicites, qui portent préjudice au bon respect des délais prévisionnels, le décret du N. 2020-949 du 30/07/2020 (Diane-infos 23858) fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire à la suite d’un tirage au sort (TAS), instaure pour les prochains cycles de création d’offices une obligation de confirmation de la candidature à l’issue du tirage au sort, à défaut de laquelle l’ensemble des candidatures déposées par un même diplômé notaire est automatiquement annulé.

Un arrêté sera également prochainement pris afin de réduire de 15 à 10 jours le délai accordé aux candidats pour compléter, à la demande de l’administration, les dossiers laissés incomplets.

R.M.A.N. Untermaier, Q. 30840 ;
J.O.A.N., 03/11/2020, Q. 30840, P. 7828 – Voir le Diane-infos 24125.