Cumul de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux avant et après l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

JURISPRUDENCE : Le 1er juin 2013, une société a consenti à un locataire, qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à […]

C.Cass.Civ.3ème., 22/10/2020, 19-20443 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24126