Décrets N. 2020-1370 et N. 2020-1368 du 10 novembre 2020 : légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

TEXTE : Deux décrets, relatifs aux relations consulaires, du 10/11/2020, publiés au Journal officiel du 13 novembre, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021, viennent préciser les points suivants :

*  Le décret N. 2020-1370 (Diane-infos 24133-A) fixe la catégorie d’actes publics étrangers pouvant faire l’objet d’une légalisation et les conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français.

Plus précisément, il s’agit :

– des actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
– des actes établis par les huissiers de justice ;
– des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
– des actes établis par les autorités administratives ;
– des actes notariés ;
– des déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

Sont également considérés comme des actes publics les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.

* Le décret N. 2020-1368 (Diane-infos 24133-B) est relatif aux certifications matérielles de signature sur les actes sous seing privé par les agents publics habilités, à savoir les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

Ces certifications matérielles de signature sont possibles lorsque le signataire, ayant sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :

– a la nationalité française ;
– est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
– représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

Les différentes modalités de la certification sont également précisées (traduction des actes, justificatifs d’identité, etc.).

J.O.L.D., 13/11/2020, textes N. 3 et 16 – Voir le Diane-infos 24133