Immeuble insalubre : la mairie qui a réalisé des travaux d’office peut former un recours contre le propriétaire vendeur même après la vente du bien.

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JURISPRUDENCE : Une société a acquis en 2003 un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d’un immeuble situé […]

C.E., 5ème – 6ème chambres réunies, 28/09/2020, Req. 429980 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24130