Est régulière la demande de permis de construire d’un copropriétaire alors même que la réalisation des travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété.

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JURISPRUDENCE : Un syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal administratif (TA) de Paris d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté […]