Loi N. 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

TEXTE : Publiée au Journal officiel du 15 novembre 2020, la loi N. 2020-1379 du 14/11/2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Parmi l’ensemble des dispositions, nous pouvons relever que l’article 14 vise à protéger les entreprises affectées par la crise contre toute sanction liée à un retard de paiement ou au non-paiement de leurs loyers.

Les critères d’éligibilité seront précisés par un décret qui déterminera les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

En conséquence, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police, les entreprises concernées ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

De même, pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité du locataire cesse d’être affectée.

Enfin, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à cette date.

A noter que les distributeurs de gaz, d’eau et d’électricité ne peuvent suspendre ou résilier leur contrat pendant cette période.

Les dispositions de l’article 14 s’appliquent à compter du 17 octobre 2020.

Nous vous indiquons en parallèle que le Gouvernement vient d’annoncer la création d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels :

* concernant les loyers de novembre 2020, pour les entreprises jusqu’à 5000 salariés :

– Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
– Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.

* concernant les loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020, pour les entreprises de moins de 250 salariés, tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.

J.O.L.D., 15/11/2020, Texte N. 1 – Voir le Diane-infos 24137.