Quelle protection pour le conjoint non condamné pénalement en cas de confiscation d’un bien commun ?
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DOCTRINE : Par Julien Dubarry et Estelle Fragu.
La Cour de cassation, dans sa décision du 09/09/2020 (18-84619, Diane-infos 23998) a précisé “que la confiscation [article 131-21 […]
Revue juridique Personne et Famille, octobre 2020, N. 10, P. 26 – Voir le Diane-infos 24135
