Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts (dispositif “Cosse – Louer abordable”).

TEXTE : Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif “Cosse – Louer abordable“, qui a remplacé les dispositifs “Besson ancien” et “Borloo ancien” pour les logements conventionnés avec l’Anah, permet un abattement fiscal allant de 15 % à 85 % des revenus locatifs en fonction de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien, mais est conditionné au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par un arrêté (o du 1° du I de l’article 31 du Code général des impôts – CGI).

L’arrêté du 10/11/2020 indique ainsi que pour bénéficier des dispositions précitées, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l’Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui, selon la notice de l’arrêté, revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores.

Cette consommation est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l’Anah.

En outre, sont précisées les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d’outre-mer.

J.O.L.D., 15/11/2020, Texte N. 35 – Voir le Diane-infos 24145.