Succession. Conjoint survivant. Exhérédation. Support.
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DOCTRINE : Par Claire Peuble.
L’auteur s’interroge sur l’efficacité d’une clause d’exhérédation dans une donation entre époux. Un […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 10/11/2020 ; cridon-ne.org – Voir le Diane-infos 24144



