La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
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JURISPRUDENCE : Dans cette décision du 28/10/2020 (Req. 428048) rendue en Assemblée du contentieux, le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 […]
C.E., Ass. 28/10/2020, Req. 428048 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24146



