par Intranot
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REPONSE MINISTERIELLE : R.M.A.N. Braun-Pivet.
Le statut du fermage et du métayage ne permet pas au preneur de disposer de son droit par la cession de bail ou la sous-location. La sous-location […]
J.O.A.N., 03/11/2020, Q. 31336, P. 7830 – Voir le Diane-infos 24153
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