Décret N. 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance.

Dans un réponse ministérielle du 03/11/2020 (Diane-infos 24107), le ministre de la justice, interrogé sur une éventuelle pérennisation de l’acte notarié à distance instauré à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus – covid-19 (décret N. 2020-395 du 03/04/2020 – Diane-infos 23541), avait proposé de circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations.

Tel est l’objet du décret N. 2020-1422 du 20/11/2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui entre en vigueur immédiatement, et qui insère un article 20-1 dans le décret N. 71-941 du 26/11/1971, relatif aux actes établis par les notaires, prévoyant que le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu’une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectuent au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret N. 2017-1416 du 28/09/2017 relatif à la signature électronique.

L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Concernant ce décret, nous vous invitons à consulter une note de David Boulanger (www.cridon-ne.org), directeur général du Cridon Nord-Est, une note du CSN sur les aspects juridiques sur la procuration authentique avec comparution à distance et une foire aux questions (FAQ) du CSN comprenant les aspects juridiques et métier.

La note du CSN revient sur les points suivants :

– Qu’est-ce que la comparution à distance ?
– Absence d’atteinte à l’unicité de l’acte authentique.
– Pourquoi la limiter aux procurations seulement ? Quel est le domaine exact du nouveau texte ?

Elle indique notamment que “le notaire devra savoir y renoncer si le client apparaît insuffisamment sécurisé, de même que lorsque la qualité technique de la séance ne se situe pas à un niveau optimum“.

J.O.L.D., 21/11/2020, Texte N. 25.