Crédit à la consommation : revirement de jurisprudence concernant la preuve de la remise du bordereau de rétractation.

JURISPRUDENCE : En 2013, une banque a consenti à un particulier un crédit à la consommation. A la suite d’échéances demeurées […]

C.Cass.Civ.1ère, 21/10/2020, 19-18971 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24154.