Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux percevant uniquement des revenus de source française ?
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REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Renaud-Garabedian.
L’attention du ministre de l’économie a été attirée sur l’application du taux moyen pour les non-résidents […]
J.O.Sénat, Q. 12429, 29/10/2020, P. 4966 – Voir le Diane-infos 24165
