Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les modalités du maintien des demandes de création d’offices de notaires.

TEXTE : Le décret N. 2020-949 du 30/07/2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d’un tirage au sort (Diane-infos 23858) a prévu, pour les prochains cycles de création d’offices, une obligation de confirmation de la candidature à l’issue du tirage au sort (TAS),  à défaut de laquelle l’ensemble des candidatures déposées par un même diplômé notaire est automatiquement annulé.

En effet, selon l’article 53 du décret du 05/07/1973 modifié, “lorsqu’une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s’il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé“.

L’arrêté du 23/11/2020 précise les modalités du maintien de la demande de création.

Ainsi, la personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé, adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d’entre elles.

Lorsque la demande de nomination émane d’une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n’est pas encore constituée, par le mandataire des associés.

Ces dispositions seront applicables à la date de publication de la prochaine carte.

J.O.L.D., 26/11/2020, Texte N. 33 – Voir le Diane-infos 24169.