Arrêté du 23 novembre 2020 modifiant le délai pour compléter une demande de nomination dans un office créé ou un office vacant de notaire.
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TEXTE : Après la parution, au journal officiel du 26 novembre 2020, de l’arrêté du 23/11/2020 (Diane-infos 24169) qui précise les modalités du maintien de la demande de création d’un office de notaire par tirage au sort (TAS), un nouvel arrêté du même jour, publié au journal officiel du 27 novembre 2020, annoncé par le ministre de la justice (voir le Diane-infos 24125), vient réduire de 15 à 10 jours le délai accordé aux candidats pour compléter, à la demande de l’administration, les dossiers laissés incomplets.
L’article 4 de l’arrêté du 16/09/2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer (Diane-infos 20027) est donc modifié en conséquence.
Ces dispositions seront applicables à la date de publication de la prochaine carte des zones d’installation.
J.O.L.D., 27/11/2020, Texte N. 16 – Voir le Diane-infos 24173.
