Conséquences civiles et fiscales de l’absence de représentation de l’héritier exhérédé.
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DOCTRINE : Par Nathalie Levillain.
Dans sa décision du 17/04/2019 (17-11508, voir le Diane-infos 22841), la Cour de cassation a précisé que “la loi ne prévoit […]
Solution notaire, 24/09/2020, N. 30, P. 11 – Voir le Diane-infos 24171