Ordonnance N. 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (et Rapport au président de la République).
This content has been archived. It may no longer be relevant
TEXTE : Les ordonnances N. 2020-341 du 27/03/2020 (Diane-infos 23525) et N. 2020-596 du 20/05/2020 (Diane-infos 23664) portant adaptation des règles […]
J.O.L.D., 26/11/2020, Textes N. 29 et 30 – Voir le Diane-infos 24174