Défaut d’affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER, quelle sanction ?
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JURISPRUDENCE : En 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre. La SAFER, informée par le notaire instrumentaire de cette […]
C.Cass.Civ.3ème, 19/11/2020, 19-21469 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24276
