Aides sociales : la vente d’un immeuble qui n’a pas pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du bénéficiaire ne constitue pas un retour à meilleure fortune.

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JURISPRUDENCE : Une personne a été admise, par un département, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais […]