Le prélèvement sur les plus-values des non-résidents est incompatible avec le droit de l’UE.

DOCTRINE : Par Mathieu Daudé et Rémy Lefebvre.

L’article 244 bis B du Code général des impôts (CGI) prévoit un prélèvement applicable aux sociétés […]

F.R.Fiscal – Social, 19/11/2020, N. 48, P. 22 – Voir le Diane-infos 24186