Les ventes intuitu personæ doivent être un obstacle à la vente au profit d’un préempteur.

DOCTRINE : Par Cyril Grimaldi.

Dans cette étude, l’auteur part du constat que la formule latine “intuitu personæ” est “aussi concise qu’imprécise” […]

Defrénois, 17/09/2020, N. 38, P. 17 – Voir le Diane-infos 24185