Le nouveau régime d’identification des propriétaires de titres financiers.
This content has been archived. It may no longer be relevant
DOCTRINE : Par François Gilbert.
L’application directe, depuis le 3 septembre 2020, du règlement d’exécution 2018/1212 du 03/09/2018 de la directive “droits […]
BRDA, 15/10/2020, N. 20, P. 23 – Voir le Diane-infos 24288