Ordonnance N. 2020-1497 du 02/12/2020 – Modifications des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de covid-19 (et rapport au Président de la République).

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TEXTE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois […]